🏛️ Réforme de la facturation électronique
Comptabilité AE et TPE : Point de situation
✅ Conforme Factures Factur-X EN16931 (depuis Mai 2024) ✅ Solution compatible (ex-OD) ✅ En lien avec une plateforme Agrée (Prochainement)
🗓️ Rappel du calendrier pour la France
| Date |
Généralisation de la facture électronique en France |
| 1er Septembre 2026 | L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises. |
| 1er Septembre 2027 | les entreprises assujetties à la TVA (Auto-entrepreneur compris) devront transmettre une facture électronique à une des Plateformes Agréées (PA) lorsque le client sera une entreprise. |
⚠️ Attention ! En France choisir une PA revient à choisir une solution de facturation qui intègre ou en lien avec une Plateforme Agrée.
| e-reporting obligatoire à partir de Septembre 2027 |
Périodicité |
| Auto-entrepreneur | 1 fois tous les 2 mois.(bi-mensuelle) |
| Entreprise au régime réel simplifié | 1 fois par mois.(mensuelle) |
| Entreprise au régime réel | Tous les 10 jours.(décade) |
ℹ️ E-reporting = Envoi des données d'encaissement au FISC via la Plateforme Agrée. Objectif : Pré-remplir la déclaration de TVA.
🗓️ Rappel du calendrier pour la Belgique
| Date |
Généralisation de la facture électronique en Belgique |
| 1er Janvier 2026 | L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises. |
| 1er Janvier 2026 | les entreprises assujetties à la TVA (Auto-entrepreneur compris) devront transmettre une facture électronique via PEPPOL lorsque le client sera une entreprise. |
| e-reporting obligatoire à partir de Janvier 2028 |
Périodicité |
| Auto-entrepreneur | Non connue |
| Entreprise au régime réel simplifié | Non connue |
| Entreprise au régime réel | Non connue |
ℹ️ E-reporting = Envoi des données d'encaissement au FISC via la Plateforme Agrée. Objectif : Pré-remplir la déclaration de TVA.
Remarques importantes et conseils
⚠️ Attention ! En France choisir une PA revient à choisir une solution de facturation qui intègre ou en lien avec une Plateforme Agrée,
rares seront les solutions à proposer plusieurs PA. Donc le choix de l'entreprise se limite essentiellement au choix d'une solution de facturation !
Les Plateformes Agréés autorisant le dépôt de factures seront également peu nombreuses, ce choix est à privilégier uniquement si vous avez peu de factures à traiter (Particuliers et pro) !
ℹ️ En tant que OD (Opérateur de Dématérialisation) ou Solution compatible le logiciel Comptabilité AE et TPE devrait à terme être en lien avec une seule Plateforme Agrée où toutes les factures seront transmises aussi bien les factures à destination des particuliers que celle à destination des professionnels, y compris les informations des règlements pour ce conformer aux obligations de e-reporting.
Etat d'avancement
| Date |
Point de situation |
| Mai 2024 | Le logiciel permet de générer des factures à la norme Factur-X EN16931 mais ne permet pas la connexion avec les Plateformes Agréées (PA - anciennement PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire) |
| Mars 2025 | En cours de prospection pour intégrer une PA offrant les fonctionnalités attendues et proposant des tarifs acceptables par les utilisateurs du logiciel. Certaines PA proposent une tarification à la facture et d'autres un forfait avec une limite en nombre de factures. |
| Juin 2025 | Depuis la version 10.6.0 le logiciel intègre des fonctions permettant l'importation des factures. Si votre PA ou logiciel de facturation le permet vous pouvez alors faire le suivi depuis Comptabilité AE et TPE en important les factures ou les règlements. |
| Septembre 2025 | Décision est prise d'attendre les agréments définitifs pour y voir un peu plus claire sur les solutions du marché. |
| Octobre 2025 | 3 Plateformes semblent correspondre aux attentes. Des tests techniques seront engagés dès Novembre 2025 pour à terme proposer une plateforme. |
| Décembre 2025 | Tests d'intégration en cours. Les plateformes candidates ont obtenu leur agrément définitif. |
| Janvier 2026 | Amélioration des formulaires de saisie des infos Clients pour limiter les erreurs avant envoi.
Contrôle SIRENT / SIRET, vérification Adresse avec BAN... |
Choix possibles pour l'utilisateur à terme
| Choix |
Description de la solution |
| Choix 1 | L'utilisateur choisi la solution de facturation de son choix qui intègre une PA pour tout le suivi de la facturation client et fournisseur (il en existera des gratuites comme Qonto, Tiime, Indy, Abby, dougs...) Comptabilité AE et TPE pourra être utilisé uniquement pour le suivi comptable, trésorerie... Des fonctions d'importation de factures client/fournisseur sont disponibles depuis la version 10.6.0 accélérant ainsi la saisie des écritures. |
| Choix 2 | L'utilisateur utilise Comptabilité AE et TPE pour faire les factures et les déposera sur la PA où il est inscrit si cette dernière autorise le dépôt de facture (Solution intéressante si peu de factures à traiter) |
| Choix 3 | L'utilisateur utilise la PA imposée par Comptabilité AE et TPE si celle-ci répond à ses besoins (tarifs, limitation...) |
⚠️ Pour l'heure aucune garantie que le logiciel intègre une PA !
En synthèse en l'état actuel (avec la version disponible aujourd'hui)
| Puis-je utiliser Comptabilité AE et TPE ? |
Conforme |
| 🗓️ Avant Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel | ✅ Oui |
🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel
Si vous êtes inscrit sur une Plateforme Agréée autorisant le dépôt de factures. | ✅ Oui |
🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel
Via la Plateforme Agréée imposée dans le logiciel (en cours de Tests). | ℹ️Oui |
ℹ️ Si d'ici là le logiciel intègre une Plateforme Agréée. L'option "Services de synchronisation" pourait passer à 50€ pour 12 mois. (Rien n'est encore statué)
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