🏛️ Réforme de la facturation électronique
Comptabilité AE et TPE : Point de situation
✅ Conforme Factures Factur-X EN16931 (depuis Mai 2024) ✅ Solution compatible (ex-OD) ✅ En lien avec une plateforme Agrée (Prochainement)
🛒 Tarifs Plateforme Agréée partenaire
GRATUIT Si vous déposez la facture au format Factur-X directement sur le site Web de la Plateforme
0.012€ TTC / facture Si vous utilisez le lien intégré au logiciel (Emission et Réception)
(Services facturés par la Plateforme)
Informations Inscription
GRATUIT Si vous déposez la facture au format Factur-X directement sur le site Web de la Plateforme
0.012€ TTC / facture Si vous utilisez le lien intégré au logiciel (Emission et Réception)
(Services facturés par la Plateforme)
Informations Inscription
🗓️ Rappel du calendrier pour la France
| Date | Généralisation de la facture électronique en France |
|---|---|
| 1er Septembre 2026 | L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises. |
| 1er Septembre 2027 | les entreprises assujetties à la TVA (Auto-entrepreneur compris) devront transmettre une facture électronique à une des Plateformes Agréées (PA) lorsque le client sera une entreprise. |
⚠️ Attention ! En France choisir une PA revient à choisir une solution de facturation qui intègre ou en lien avec une Plateforme Agrée.
| e-reporting obligatoire à partir de Septembre 2027 | Périodicité |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | 1 fois tous les 2 mois.(bi-mensuelle) |
| Entreprise au régime réel simplifié | 1 fois par mois.(mensuelle) |
| Entreprise au régime réel | Tous les 10 jours.(décade) |
ℹ️ E-reporting = Envoi des données d'encaissement au FISC via la Plateforme Agrée. Objectif : Pré-remplir la déclaration de TVA.
🗓️ Rappel du calendrier pour la Belgique
| Date | Généralisation de la facture électronique en Belgique |
|---|---|
| 1er Janvier 2026 | L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises. |
| 1er Janvier 2026 | les entreprises assujetties à la TVA (Auto-entrepreneur compris) devront transmettre une facture électronique via PEPPOL lorsque le client sera une entreprise. |
| e-reporting obligatoire à partir de Janvier 2028 | Périodicité |
|---|---|
| Auto-entrepreneur | Non connue |
| Entreprise au régime réel simplifié | Non connue |
| Entreprise au régime réel | Non connue |
ℹ️ E-reporting = Envoi des données d'encaissement au FISC via la Plateforme Agrée. Objectif : Pré-remplir la déclaration de TVA.
Remarques importantes et conseils
⚠️ Attention ! En France choisir une PA revient à choisir une solution de facturation qui intègre ou en lien avec une Plateforme Agrée.
Les éditeurs de solution de facturation (comme Comptabilité AE et TPE) doivent passer un contrat avec chaque Plateforme Agréée. Les éditeurs seront libres de refacturer ou pas les services de la Plateforme à leurs clients. Résultat rares seront les solutions à proposer plusieurs PA. Donc le choix de l'entreprise se limite essentiellement au choix d'une solution de facturation !
Les Plateformes Agréées autorisant le dépôt de factures (indépendantes de toutes solution de facturation) seront également peu nombreuses, ce choix est à privilégier uniquement si vous avez peu de factures à traiter. Ne pas oublier l'obligation de e-reporting ! Votre solution de facturation doit vous permettre la constitution d'un flux pour la déclaration qui devra être accepté par la Plateforme Agréée via un dépôt de fichier.
ℹ️ En tant que OD (Opérateur de Dématérialisation) ou Solution compatible le logiciel Comptabilité AE et TPE devrait à terme être en lien avec une seule Plateforme Agrée.
Il sera donc possible de recevoir vos factures fournisseurs (Sept 2026), d'envoyer vos factures clients professionnels (Sept 2027), d'envoyer les informations des règlements pour ce conformer aux obligations de e-reporting (Sept 2027).
Etat d'avancement
| Date | Point de situation |
|---|---|
| Mai 2024 | Le logiciel permet de générer des factures à la norme Factur-X EN16931 mais ne permet pas la connexion avec les Plateformes Agréées (PA - anciennement PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire) |
| Mars 2025 | En cours de prospection pour intégrer une PA offrant les fonctionnalités attendues et proposant des tarifs acceptables par les utilisateurs du logiciel. Certaines PA proposent une tarification à la facture et d'autres un forfait avec une limite en nombre de factures. |
| Juin 2025 | Depuis la version 10.6.0 le logiciel intègre des fonctions permettant l'importation des factures. Si votre PA ou logiciel de facturation le permet vous pouvez alors faire le suivi depuis Comptabilité AE et TPE en important les factures ou les règlements. |
| Septembre 2025 | Décision est prise d'attendre les agréments définitifs pour y voir un peu plus claire sur les solutions du marché. |
| Octobre 2025 | 3 Plateformes semblent correspondre aux attentes. Des tests techniques seront engagés dès Novembre 2025 pour à terme proposer une plateforme. |
| Décembre 2025 | Tests d'intégration en cours. Les plateformes candidates ont obtenu leur agrément définitif. |
| Janvier 2026 | Amélioration du formulaire de saisie des informations Clients pour limiter les erreurs avant envoi. Contrôle SIRENT / SIRET, vérification Adresse avec BAN... |
| Février 2026 | Adaptation du logiciel pour l'envoi des factures clients à la Plateforme Agréée. Adaptation du logiciel pour la réception des factures fournisseurs depuis la Plateforme Agréée. |
| Mars 2026 | Le logiciel est prêt à accueillir une Plateforme Agrée pour l'emission et la réception des factures. Reste quelques points à finaliser avant livraison des fonctionnalités dédiées. La gestion du E-reporting sera traité ultérieurement une fois le protocole connu. |
| Avril 2026 | L'accès à l'inscription sur la Plateforme Agréée partenaire est prévu pour Juin 2026. |
Choix possibles pour l'utilisateur à terme
| Choix | Description de la solution |
|---|---|
| Choix 1 | L'utilisateur choisi la solution de facturation de son choix qui intègre une PA pour tout le suivi de la facturation client et fournisseur (il en existera des gratuites comme Henrii, Qonto, Tiime, Indy, Abby, dougs...) Comptabilité AE et TPE pourra être utilisé uniquement pour le suivi comptable, trésorerie... Des fonctions d'importation de factures client/fournisseur sont disponibles depuis la version 10.6.0 accélérant ainsi la saisie des écritures. |
| Choix 2 | L'utilisateur utilise Comptabilité AE et TPE pour faire les factures et les déposera sur la PA où il est inscrit si cette dernière autorise le dépôt de facture (Solution intéressante si peu de factures à traiter) |
| Choix 3 | L'utilisateur utilise la PA imposée par Comptabilité AE et TPE si celle-ci répond à ses besoins (tarifs, limitation...) |
En synthèse en l'état actuel (avec la version disponible aujourd'hui)
| Puis-je utiliser Comptabilité AE et TPE ? | Conforme |
|---|---|
| 🗓️ Dès Septembre 2026 Vous pouvez réceptionner les factures fournisseurs avec le logiciel | ℹ️Oui |
| 🗓️ Avant Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel | ✅ Oui |
| 🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel Si vous êtes inscrit sur une Plateforme Agréée autorisant le dépôt de factures. | ✅ Oui |
| 🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel Via la Plateforme Agréée imposée dans le logiciel (en cours de Tests). | ℹ️Oui |
ℹ️ Si d'ici là le logiciel intègre l'accès à une Plateforme Agréée.
Tarifs à prévoir
Si vous faites le choix de déposer vous même les factures depuis le site WEB de la Plateforme Agréée alors le service sera gratuit.
Si vous préférez gérer l'envoi et la réception directement depuis le logiciel :
L'accès aux fonctionnalités en lien avec la Plateforme Agréée sera possible via l'option "Services de synchronisation". Le tarif de cette option devrait resté inchangé.
La Plateforme Agréée vous facturera à la facture (en emission et réception) au tarif de 0.012€ TTC.
Si vous préférez gérer l'envoi et la réception directement depuis le logiciel :
L'accès aux fonctionnalités en lien avec la Plateforme Agréée sera possible via l'option "Services de synchronisation". Le tarif de cette option devrait resté inchangé.
La Plateforme Agréée vous facturera à la facture (en emission et réception) au tarif de 0.012€ TTC.