🏛️ Réforme de la facturation électronique
Association et CE : Point de situation
✅ Conforme Factures Factur-X EN16931 (depuis Mai 2024) ✅ Solution compatible (ex-OD) ✅ En lien avec une Plateforme Agréée partenaire
🛒 Tarifs Plateforme Agréée partenaire
GRATUIT Si vous déposez la facture au format Factur-X directement sur le site Web de la Plateforme
0.012€ TTC / facture Si vous utilisez le lien intégré au logiciel (Emission et Réception, Hors frais E-Reporting)
(Services facturés par la Plateforme, Tarifs indicatifs susceptibles d'évoluer)
Informations Inscription
GRATUIT Si vous déposez la facture au format Factur-X directement sur le site Web de la Plateforme
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🗓️ Rappel du calendrier pour la France
| Date | Généralisation de la facture électronique en France |
|---|---|
| 1er Septembre 2026 | L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour certaines associations. |
| 1er Septembre 2027 | Certaines associations devront transmettre une facture électronique à une des Plateformes Agréées (PA) lorsque le client sera une entreprise. |
⚠️ Attention ! En France choisir une PA revient à choisir une solution de facturation qui intègre ou en lien avec une Plateforme Agrée.
| e-reporting obligatoire à partir de Septembre 2027 | Périodicité |
|---|---|
| Association | 1 fois par mois.(A vérifier) |
ℹ️ E-reporting = Envoi des données d'encaissement au FISC via la Plateforme Agrée. Objectif : Pré-remplir la déclaration de TVA.
Remarques importantes et conseils
1️⃣ Le choix de la Plateforme Agréée dépend de votre solution de facturation !
⚠️ Attention ! En France choisir une Plateforme Agréée revient à choisir une solution de facturation ou de comptabilité qui intègre un lien avec une Plateforme Agréée.
Sauf exceptions les éditeurs de solution de facturation (comme Association et CE) doivent passer un contrat avec chaque Plateforme Agréée. La Plateforme Agréée facture directement l'éditeur de logiciel plutôt que l'utilisateur final. Les éditeurs sont libres de refacturer ou pas les services de la Plateforme à leurs clients. Résultat rares seront les solutions à proposer plusieurs PA. Donc le choix de l'entreprise se limite essentiellement au choix d'une solution de facturation !
2️⃣ Le e-Reporting (B2C) n'est pas garanti via la solution par dépôt (non intégrée) !
Les Plateformes Agréées autorisant le dépôt de factures (indépendantes de toutes solutions de facturation) seront également peu nombreuses, ce choix est à privilégier uniquement si vous avez très peu de factures à traiter, du fait que cela oblige un double suivi (sur le logiciel de facturation et sur la Plateforme) sans compter les oublis. ⚠️ Attention cette solution n'est pas à privilégier selon vos obligations de e-reporting ! Seules les caisses enregistreuses et logiciels "Solution Compatible" seront en mesure d'envoyer les flux de e-Reporting à une Plateforme Agréée.
3️⃣ A chaque entreprise sa solution !
Chaque entreprise a un contexte différent, Il est donc important de faire le point par rapport à votre activité et les outils que vous utilisez : Caisse enregistreuse ou assimilés, logiciel de facturation, logiciel de comptabilité. Ici chaque logiciel peux utiliser une Plateforme Agréée différente ! Une pour le Reporting (encaissements), une pour l'envoi (factures clients) et une pour la réception (facture fournisseurs). Vous devez donc vous poser la question "Est-ce que les outils que j'utilise actuellement sont prêts ou seront prêts pour les obligations de la facturation électronique ?" avant d'envisager de changer de solution.
ℹ️ Une Solution compatible est le meilleur choix !
Le logiciel Association et CE intègre un lien avec une Plateforme Agréée Partenaire, à ce titre le logiciel est Solution Compatible (ex - Opérateur de Dématérialisation).
Il est donc possible de recevoir vos factures fournisseurs (Sept 2026), d'envoyer vos factures clients professionnels (Sept 2027), d'envoyer les informations des règlements conformes aux obligations de e-reporting (Sept 2027) directement depuis le logiciel.
Choix possibles pour l'utilisateur
| Choix | Description de la solution |
|---|---|
| Choix 1 | L'utilisateur utilise la Plateforme Agréée Partenaire intégrée à Association et CE (selon conditions tarifaires de la Plateforme) |
| Choix 2 | L'utilisateur utilise Association et CE pour faire les factures et les dépose sur la Plateforme où il est inscrit si cette dernière autorise le dépôt de facture (Solution intéressante si très peu de factures à traiter) Attention à vos obligations de e-Reporting ! |
| Choix 3 | L'utilisateur choisi la solution de facturation de son choix qui intègre une PA pour tout le suivi de la facturation client et fournisseur (il en existe des gratuites comme Henrri, Facture.net, Qonto, Tiime, Indy, Abby, dougs...) Association et CE pourra être utilisé uniquement pour le suivi comptable, trésorerie... Des fonctions d'importation de factures client/fournisseur sont disponibles accélérant ainsi la saisie des écritures. |
En synthèse et pour résumer
| Puis-je utiliser Association et CE ? | Conforme |
|---|---|
| 🗓️ Dès Septembre 2026 Vous pouvez réceptionner les factures fournisseurs avec le logiciel | ✅ Oui |
| 🗓️ Avant Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel | ✅ Oui |
| 🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel Si vous êtes inscrit sur une Plateforme Agréée autorisant le dépôt de factures. | ✅ Oui |
| 🗓️ Dès Septembre 2027 Vous pouvez facturer les clients avec le logiciel Via la Plateforme Agréée partenaire intégrée dans le logiciel. | ✅ Oui |
ℹ️ La tarification est fonction des conditions tarifiaires de la Plateforme Agréée.
Historique de l'avancement
| Date | Point de situation |
|---|---|
| Mai 2024 | Le logiciel permet de générer des factures à la norme Factur-X EN16931 mais ne permet pas la connexion avec les Plateformes Agréées (PA - anciennement PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire) |
| Mars 2025 | En cours de prospection pour intégrer une PA offrant les fonctionnalités attendues et proposant des tarifs acceptables par les utilisateurs du logiciel. Certaines PA proposent une tarification à la facture et d'autres un forfait avec une limite en nombre de factures. |
| Juin 2025 | Depuis la version 10.6.0 le logiciel intègre des fonctions permettant l'importation des factures. Si votre PA ou logiciel de facturation le permet vous pouvez alors faire le suivi depuis Association et CE en important les factures ou les règlements. |
| Septembre 2025 | Décision est prise d'attendre les agréments définitifs pour y voir un peu plus claire sur les solutions du marché. |
| Octobre 2025 | 3 Plateformes semblent correspondre aux attentes. Des tests techniques seront engagés dès Novembre 2025 pour à terme proposer une plateforme. |
| Décembre 2025 | Tests d'intégration en cours. Les plateformes candidates ont obtenu leur agrément définitif. |
| Janvier 2026 | Amélioration du formulaire de saisie des informations Clients pour limiter les erreurs avant envoi. Contrôle SIRENT / SIRET, vérification Adresse avec BAN... |
| Février 2026 | Adaptation du logiciel pour l'envoi des factures clients à la Plateforme Agréée. Adaptation du logiciel pour la réception des factures fournisseurs depuis la Plateforme Agréée. |
| Mars 2026 | Le logiciel est prêt à accueillir une Plateforme Agrée pour l'emission et la réception des factures. Reste quelques points à finaliser avant livraison des fonctionnalités dédiées. La gestion du E-reporting sera traité ultérieurement une fois le protocole connu. |
| Avril 2026 | L'accès à l'inscription sur la Plateforme Agréée partenaire est prévu pour Juin 2026. |
Tarifs à prévoir
Si vous faites le choix de déposer vous même les factures depuis le site WEB de la Plateforme Agréée alors le service sera gratuit.
Si vous préférez gérer l'envoi et la réception directement depuis le logiciel :
La Plateforme Agréée vous facturera à la facture (en emission et réception, hors coût du E-Reporting) au tarif de 0.012€ TTC ou proposera un forfait tout compris à 12€ TTC pour un an.
Si vous préférez gérer l'envoi et la réception directement depuis le logiciel :
La Plateforme Agréée vous facturera à la facture (en emission et réception, hors coût du E-Reporting) au tarif de 0.012€ TTC ou proposera un forfait tout compris à 12€ TTC pour un an.